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Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000820235 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000026227949, id : JORFTEXT000026227949  }