TEXTE_VERSION

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000028989964 TRANSPOSITION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000026070000, id : JORFTEXT000026070000  }