Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er décembre 2011, sous le numéro 258-38-11, présentée, d'une part, par la société Voltalia, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 485 182 448, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Robert Dardanne, président-directeur général, et, d'autre part, par la société Parc solaire de Montmayon, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 504 756 982, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Robert Dardanne, président, ayant pour avocat Me Vincent Lacroix, SELARL Itinéraires Droit public, 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque Ferme solaire de Montmayon situé sur la commune de Varages (83).
Elles rappellent que dans sa décision du 24 octobre 2011 le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que la société ERDF devait traiter le projet d'installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon observent cependant que le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas répondu à leur demande visant à ce que le comité dise que le délai de mise en service de l'installation de production photovoltaïque Ferme solaire de Montmayon, tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, soit computé à compter de la justification par la société ERDF de la complète exécution de la décision du comité à intervenir.
Elles estiment qu'en l'absence de précision sur le délai accordé aux sociétés pour mettre en service l'installation de production photovoltaïque cette décision se trouve privée d'effet puisqu'en pratique les sociétés demanderesses ne disposeraient d'aucun délai pour réaliser l'installation de production et la mettre en service.
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de bien vouloir compléter sa décision sur ce point afin de ne pas priver de tout effet cette décision et de dire que le délai de mise en service de l'installation de production sera computé à compter de la justification, par la société ERDF, de la complète exécution de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, ou pour le moins à compter de la date de notification de la décision du 24 octobre 2011, soit le 15 novembre 2011, et non à compter du 9 septembre 2011.

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Vu les observations complémentaires, enregistrées le 23 décembre 2011, présentées par les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon.
Elles indiquent que la société ERDF a formé un recours en réformation devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 24 octobre 2011, ce qui a pour effet, selon elles, de rendre la décision non définitive.
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ajoutent que la société ERDF n'a pas adressé les contrats de raccordements contrairement à l'article 2 de la décision du 24 octobre 2011, ce qui interdit aux sociétés demanderesses de s'engager dans la réalisation de leur projet dès lors qu'elles n'ont aucune certitude quant aux conditions économiques dans lesquelles ce projet pourra être réalisé.
Elles rappellent les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 aux termes duquel : « Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau. »
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon estiment qu'il résulte de ces dispositions que le délai raisonnable nécessaire à la réalisation d'une installation entre la date d'acceptation de la proposition technique et financière et la date de mise en service de l'installation était dans tous les cas de dix-huit mois.
Elles considèrent que, eu égard à la décision irrégulière de la société ERDF de sortir le projet de la file d'attente, du délai de traitement de la demande devant le comité de règlement des différends et des sanctions et du recours en réformation formé à l'encontre de cette dernière décision, ces délais ne permettent pas de mettre en œuvre son projet dans les délais fixés par le décret du 9 décembre 2010 et ainsi que le délai de dix-huit mois susmentionné se trouve privé de tout effet au cas d'espèce.

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