Publics concernés : exploitants agricoles bénéficiaires d'une aide agroenvironnementale.
Objet : modification des conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements agroenvironnementaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret repousse à soixante-sept ans la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, afin d'assurer l'harmonisation de ce dispositif avec la modification du régime de retraite agricole.
En outre, il supprime l'exigence que l'intéressé justifie qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau.
Il introduit enfin la pénalité pour non-déclaration des surfaces rendue obligatoire par le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-7 à D. 341-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1, L. 213-10 et suivants et L. 414-1 à L. 414-3,
Décrète :

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