Publics concernés : militaires, civils, unités et formations militaires détenteurs de citations décernées au cours d'opérations menées sur des théâtres extérieurs, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'intervention.
Objet : conditions et modalités d'octroi de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations. Il permet au ministre de la défense de déléguer au chef d'état-major des armées la compétence pour décerner cette décoration à un niveau inférieur à celui de l'armée. En outre, le décret précise les règles de forclusion des demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres extérieurs d'opérations. Les demandes d'homologation des propositions de citation concernant des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le deuxième alinéa de son article 35 et le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite « croix de guerre », destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;
Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

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