Publics concernés : élèves et enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Objet : création d'une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre dans le cursus vétérinaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission d'expertise est compétente pour évaluer et définir de façon précise ce qui, dans le programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), relève du cursus vétérinaire pour permettre la reconnaissance de cette formation dans le cursus vétérinaire prévu à l'article 38 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2012,
Décrète :