Publics concernés : producteurs de lait de vache.
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs de lait de vache.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de reconnaissance par les pouvoirs publics des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de lait de vache.
Il détermine les moyens qu'elles doivent mettre en œuvre pour atteindre les objectifs prévus par la réglementation nationale (adaptation de la production à la demande, respect des cahiers des charges, établissement de relations contractuelles avec les partenaires de la filière, transparence des transactions, traçabilité des produits, promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement) et européenne.
Les organisations de producteurs qui n'achètent pas la production de leurs membres pourront, à compter du 3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait, conformément à l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole tel que modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), ensemble le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,
Décrète :

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