Publics concernés : ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».
Objet : inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a institué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 et L. 313-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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