Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-326. Sénat : Proposition de loi n° 264 rect. (2009-2010) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 41 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 42 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2012 (TA n° 51, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4194 rect. ; Rapport de M. Elie Aboud, au nom de la commission des lois, n° 4331 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 858). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 384 (2011-2012) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 402 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 403 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 87, 2011-2012).

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