Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; conseils généraux ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux procédures d'orientation engagées sur la base des constats faits par les organismes gestionnaires à compter du 1er avril 2012 que les bénéficiaires remplissent les conditions légales pour faire l'objet de cette procédure. Il est applicable aux procédures de suspension engagées à compter du 1er avril 2012.
Notice : le présent décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
Références : le présent décret est pris en application, notamment, des articles L. 262-28, L. 262-29, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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