Publics concernés : personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers.
Objet : mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers.
Entrée en vigueur : le dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-5 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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