Fait à Paris, le 28 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de la défense

et des anciens combattants,

Marc Laffineur

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-273. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4079 ; Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 4110 ; Discussion le 10 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 (TA n° 817). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (2011-2012) ; Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 263 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 54, 2011-2012). Sénat : Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 316 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 317 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 71, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4215 ; Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4233 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 857).

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