Publics concernés : agence régionale de santé, établissements de santé.
Objet : modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé et l'établissement de santé, tire les conséquences de ces éléments et fixe, pour l'établissement, les objectifs d'accessibilité et de volume d'activité.
Le présent décret, sans remettre cause le pilotage de l'offre de soins, supprime la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé. L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d'activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM.
Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d'activité ciblés (modes de prise en charge, groupe homogène de malades [GHM], spécialité médicale...), qui traduiront les orientations de l'ARS en matière d'organisation de l'offre de soins.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

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