Publics concernés : entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options sur titres.
Objet : obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux levées d'options sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le décret aménage les obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres prévues à l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts pour les options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012. Des modifications ponctuelles sont apportées aux règles existantes pour tenir compte des évolutions législatives intervenues. En outre, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi du dispositif. Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées.
Un décret simple détermine par ailleurs les nouvelles informations relatives aux options sur titres qui seront déclarées sur la DADS et fixe des obligations déclaratives similaires pour les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Références : Le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-177 à L. 225-186 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 87, 163 bis C, 182 A ter, 200 A, 1649 quater B ter, son annexe II et son annexe III ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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