Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers conventionnés à l'APL.
Objet : contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premières conventions d'utilité sociale relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant sa date de publication.
Notice : le décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. La convention fixe des objetifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 à L. 445-8, L. 633-1 et R. 445-1 à R. 445-2-8 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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