Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
Objet : fixation des modalités de création de services communs entre établissements du réseau des chambres d'agriculture en application de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'exercer des missions communes, les établissements du réseau des chambres d'agriculture peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs. Ces services sont créés par délibération concordante de l'établissement au sein duquel ils sont institués et des établissements participants. Cette délibération précise les établissements du réseau des chambres d'agriculture qui participent aux services ainsi que les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et celles dans lesquelles un établissement peut mettre fin à sa participation ; elle fixe le nom, l'objet, les modalités de financement des services. La gouvernance des services communs est assurée par un comité de gestion dont la composition et les conditions de fonctionnement sont déterminées par la même délibération.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-2,
Décrète :

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