Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : règles de fixation du montant du plafond de la sécurité sociale servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations « vieillesse » du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le plafond de la sécurité sociale est une référence particulièrement importante dans le processus d'acquisition et de détermination des droits sociaux.
Le présent décret procède à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond. Il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en paye. Il explicite les règles de détermination des autres valeurs utiles du plafond à droit constant qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Décrète :

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