Publics concernés : entreprises, caisses d'assurance retraite et de santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, services de l'inspection du travail.
Objet : modification des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles au compte de l'entreprise utilisatrice, qui entrent en vigueur à compter de la tarification 2012.
Notice : le décret tire, en premier lieu, les conséquences de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire. Il définit la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice. Lorsque celle-ci est en tarification individuelle ou mixte, la part du coût de cet accident ou maladie classé dans l'une des catégories d'incapacité permanente au moins égale à 10 % est égale au tiers du coût moyen arrêté pour cette catégorie pour le comité technique national dont elle dépend. Lorsque l'entreprise utilisatrice est en tarification collective, elle est égale au tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel. Il supprime, en deuxième lieu, les avances à taux réduit, ce dispositif, inutilisé depuis plusieurs années, ayant été remplacé en 2010 par un autre dispositif d'aides financières aux entreprises allouées sous forme de subventions. Le décret organise, en dernier lieu, la communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-21 et L. 751-48 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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