Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé exploitant des réseaux de distribution de chaleur ; abonnés aux réseaux de distribution de chaleur ; collectivités territoriales.
Objet : réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : la tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes :
― un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné, représentatif du coût de l'énergie consommée par l'usager ;
― un terme fixe proportionnel à la puissance souscrite, représentatif notamment des charges fixes d'exploitation du réseau.
Cette tarification incite les abonnés à réaliser des économies d'énergie, en modérant leur consommation, ce qui a pour effet de réduire le terme variable.
Or, dans le cas des réseaux de chaleur, le terme fixe représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que l'abonné qui réalise des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son bâtiment n'en tire qu'un gain limité.
Afin de pallier cet inconvénient, la loi a prévu que, lorsque des travaux de rénovation des bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur sont réalisés, un réajustement de la puissance souscrite peut être obtenu auprès de l'exploitant.
Le décret précise :
― la nature des travaux concernés ;
― la procédure à suivre pour obtenir un réajustement ;
― le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé.
Références : le présent décret met en œuvre l'article 87 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 241-10 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-10 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte