Publics concernés : employeurs de salariés agricoles.
Objet : mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 en ce qui concerne le mode déclaratif des cotisations sur salaire.
Notice : dans le cadre de la simplification des démarches des employeurs, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 permet aux employeurs de main-d'œuvre agricole de calculer eux-mêmes les cotisations sociales dues pour l'emploi de leurs salariés et d'accomplir leurs obligations déclaratives auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) à partir de flux automatisés générés par leur logiciel de paie selon la norme « Déclarations dématérialisées de données sociales » (N4DS) utilisée à compter du 1er janvier 2012. Le décret précise les conditions dans lesquelles les employeurs agricoles peuvent opter pour ce mode déclaratif des cotisations sur salaires. Il modifie diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au recouvrement de ces cotisations pour tenir compte de ce nouveau mode de recouvrement. Il complète également les pouvoirs de contrôle des caisses de MSA en matière de vérification des déclarations qui leur sont transmises par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles. Il corrige enfin une erreur matérielle en son article 2 en matière d'affiliation d'office à l'assurance contre les accidents du travail des exploitants agricoles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal, notamment son article 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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