Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, professionnels de l'agroalimentaire, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, administrations et personnes concernées par l'agriculture durable.
Objet : utilisation de la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ; il définit les sanctions applicables pour un usage illicite de cette mention valorisante ainsi que de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2011/0249/F du 24 mai 2011 à la Commission européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6, L. 640-2, L. 640-3, L. 641-19-1 et D. 617-4 ;
Vu le code de la consommation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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