Publics concernés : exploitants agricoles, administrations et citoyens concernés par l'agriculture, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion.
Objet : mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre dans les départements d'outre-mer des normes relatives au maintien des particularités topographiques et aux bandes tampons le long des cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-8, le chapitre V du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII du livre VI ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 11 août 2011,
Décrète :

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