Publics concernés : opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Objet : dispositions de contrôle et règles de production communes aux cahiers des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte est applicable aux vins issus de la vendange 2011.
Notice : le présent décret impose des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il définit, par ailleurs, des conditions de production communes aux cahiers des charges des indications géographiques protégées viticoles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés,
Décrète :

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