Publics concernés : organismes d'assurances.
Objet : modification des listes d'actifs par lesquels les organismes d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la liste des actifs que les organismes d'assurance peuvent détenir pour représenter leurs engagements vis-à-vis des assurés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements. Cette dernière est constituée de titres issus de la titrisation de créances, répondant à des critères stricts : outre la grande qualité de leurs sous-jacents (créances sur l'Etat ou des établissements publics), ces titres sont notamment soumis à une obligation de valorisation publique régulière, effectuée par un tiers indépendant. L'ajout de cette nouvelle catégorie de placements permettra notamment aux organismes d'assurance de refinancer des partenariats public-privé, qui constituent des investissements naturels pour ces investisseurs de long terme. Afin de respecter une diversification minimale des actifs, ces titres pourront représenter jusqu'à 5 % des engagements des assureurs.
Références : les dispositions des codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité dans leur rédaction issue des modifications introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site de Légifrance :
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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