Publics concernés : agences régionales de santé, régimes d'assurance maladie, établissements de santé.
Objet : contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2011 ; les nouvelles règles en matière de sanction seront toutefois applicables aux procédures relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011 qui n'ont pas fait l'objet d'une notification de sanction à cette date, sauf si ces nouvelles règles sont moins favorables que les dispositions antérieures.
Notice : le décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A).
Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.
Le montant maximal de la sanction sera par ailleurs calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.
Pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie procéderont à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et L. 162-22-18 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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