Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) ayant une activité d'accession à la propriété et ne possédant pas de patrimoine locatif.
Objet : contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Aux termes de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les CUS « accession » doivent être conclues avant le 17 novembre 2011.
Notice : les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la propriété sont tenus de conclure une CUS « accession » avec l'Etat. Le décret en précise le contenu et les modalités d'élaboration. Ces conventions, conclues pour une durée de six ans renouvelable avec le préfet de région, doivent définir la politique de développement de l'organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants. Chaque convention doit comprendre des engagements, assortis d'objectifs et d'indicateurs, visant, d'une part, à adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, d'autre part, à accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours. Ce dispositif spécifique à l'accession sociale à la propriété vient ainsi compléter celui des CUS du parc social locatif incluant les logements foyers, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 445-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Décrète :

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