Publics concernés : émetteurs de chèques emploi-service universel (CESU) et organismes de services à la personne.
Objet : rémunération des émetteurs de chèques emploi-service ― activités de services à la personne.
Entrée en vigueur : les modalités de rémunération des émetteurs de chèques emplois services (articles 1er et 2) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions relatives aux activités de services à la personne (articles 3 à 5) entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Notice : I. ― Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU. Cette rémunération correspond au remboursement des frais de gestion des CESU.
Il définit également les prestations proposées par les émetteurs de CESU qui pourront désormais être payées par CESU. Il s'agit notamment d'accéder à des services en ligne et d'aider les particuliers employeurs dans la gestion de leurs tâches.
II. ― Par ailleurs, le décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, créés par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il met en œuvre la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, dans le domaine des services à la personne.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes en date du 3 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 11 février 2011,
Décrète :

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