Publics concernés : agriculteurs, assureurs et administrations chargées de l'agriculture.
Objet : conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2011 et calendrier de la procédure de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2011 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques, à la production, à la superficie. Il précise que les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC avant le 30 novembre 2011.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 mai 2011,
Décrète :