Publics concernés : diagnostiqueurs techniques réalisant des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) dans le cadre des procédures d'urgence de lutte contre le saturnisme.
Objet : cet arrêté définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : l'arrêté décrit les modalités de réalisation du diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s). L'arrêté précise ses étapes de réalisation :
1. La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic.
2. L'observation de l'état de tous les revêtements des locaux objets du diagnostic.
3. La réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations.
4. l'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.
L'arrêté introduit également l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 1334-1 et R. 1334-4 du code de la santé publique. Il remplace l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Ces arrêtés peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0565/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1 et R. 1334-4,
Arrêtent :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte