Le président,

J.-L. Silicani

(1) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associés, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. (2) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. (3) Voir notamment la décision de l'Autorité n° 2009-0637 du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et la décision de l'Autorité n° 06-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole. (4) CE, Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach, n° 301572, à paraître au recueil Lebon ; cf. chronique D. Botteghi, A. Lallet, « L'aménagement des lieux publics pour l'accès des personnes handicapées : l'Etat face à sa responsabilité », AJDA 2010, p. 2207. (5) Recommandation de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV), 2010/167/UE, JOUE L 72/42 du 20 mars 2010, paragraphe 10. (6) Conclusions E. Honorat sur CE, 26 janvier 2000, Pauc et autres, n° 197709, T. 798 et 1134. (7) Cf. l'article 7 du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.