Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-894. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3459 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3513 ; Discussion les 14 et 15 juin 2011 et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 688). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 653 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 671 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 160, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3628 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3634 ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 716). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 741 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 742 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 188, 2010-2011).

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