Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-859. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3507 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3544 ; Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 693). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 674 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 163, 2010-2011).

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