Publics concernés : exploitants agricoles, entreprises, instituts de recherche et autres organismes mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés à des fins de mise sur le marché ou à toute autre fin.
Objet : modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2011.
Notice : l'article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit à l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM. Ce décret précise les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.
Référence : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1,
Décrète :

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