Publics concernés : les bénéficiaires du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution instauré à l'article L. 554-2 du code de l'environnement qui doivent en assurer le financement, à savoir :
― les exploitants de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 de ce même code ;
― et les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L. 554-3 de ce même code.
Objet : fixation des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : les dispositions codifiées créées par le décret entrent en application le 1er janvier 2012.
Notice : le décret porte sur le financement du guichet unique. Il définit les obligations déclaratives des exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement des redevances perçues par l'Ineris pour la création et l'exploitation du guichet unique référençant leurs ouvrages en vue de prévenir leur endommagement. Il définit ensuite l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement de la part des exploitants. Le décret fixe enfin les obligations déclaratives des personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique, ainsi que l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement de la part de ces prestataires.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-2, L. 554-5, R. 554-1, R. 554-2 et R. 554-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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