Publics concernés : établissements publics fonciers locaux.
Objet : rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret introduit une disposition qui ouvre pour le conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision, notamment l'exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l'orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d'intervention, le vote de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'autorisation des emprunts, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat, qui restent de la compétence du conseil d'administration. En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d'information du conseil d'administration.
Le décret supprime les dispositions du code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.
Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l'assemblée générale du conseil d'administration et du directeur ainsi que celles relatives aux compétences du président du conseil d'administration sont pour leur part maintenues.
Références : le code de l'urbanisme, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-15 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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