Publics concernés : les distributeurs de fruits et légumes frais, les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts.
Objet : contenu des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 introduit la possibilité pour les distributeurs de conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Ces accords de modération de marges exonèrent les distributeurs d'une taxe additionnelle aux surfaces commerciales.
Dans le cadre d'un accord de modération de marge, le distributeur s'engage, lorsqu'un produit est entré en crise conjoncturelle, à réduire sa marge brute pratiquée sur ce produit afin que le taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal à la moyenne sur trois ans des taux de marge brute du rayon de fruits et légumes.
Le présent décret précise le contenu de ces accords.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZA ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-4 et L. 611-4-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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