Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
Objet : définition des caractéristiques permettant de définir les différentes catégories de tabacs manufacturés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : les articles 275 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts classent les tabacs manufacturés en quatre catégories fiscales dont ils définissent les caractéristiques :
― cigares et cigarillos ;
― cigarettes ;
― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes (scaferlatis) ;
― autres tabacs à fumer.
Les principales modifications apportées par le présent décret qui transpose la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 sont les suivantes :
― cigares et cigarillos : ne sont dorénavant considérés comme cigares et cigarillos que les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel et ceux remplis d'un mélange battu avec une cape extérieure en tabac reconstitué, dont le poids est compris entre 2,3 et 10 g et dont la circonférence est égale ou supérieure à 34 mm ;
― cigarettes : la longueur à partir de laquelle un rouleau de tabac est considéré fiscalement comme deux cigarettes est diminuée de 9 à 8 cm ;
― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : la largeur des particules de tabac permettant de distinguer les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes des autres tabacs à fumer est augmentée de 1 à 1,5 mm.
Référence : les dispositions du code général des impôts créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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