Objet : extension du périmètre et modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret élargit le périmètre de la réserve naturelle géologique nationale des sites géologiques du département de l'Essonne.
Il prévoit des règles particulières visant à protéger le patrimoine géologique de la réserve. A ce titre, il interdit le prélèvement de roches, fossiles ou minéraux et, dans certaines limites, les travaux, l'exercice d'activités industrielles ou commerciales ainsi que l'exploitation de carrières.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 362-1, L. 362-2, L. 581-4 et R. 341-1 à R. 341-15 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 2 octobre 2006 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la réactualisation du décret de création et à l'extension de la réserve naturelle des sites géologiques de l'Essonne ;
Vu les lettres en date du 13 octobre 2006 par lesquelles le préfet de l'Essonne a sollicité l'avis des communes de Auvers-Saint-Georges, Ormoy-la-Rivière, Morigny-Champigny, Saint-Hilaire, Saulx-les-Chartreux, Chauffour-lès-Etréchy, Chalo-Saint-Mars, Méréville et Villeneuve-sur-Auvers ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Itteville en date du 18 décembre 2006 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Essonne siégeant en formation « nature » en date du 5 mars 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Essonne en date du 28 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 17 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 7 février 2011 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 31 janvier 2006, du 16 janvier 2007, du 26 juin 2007 et du 9 septembre 2010 ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte