Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Objet : modification de la liste des espèces de poissons soumises à une redevance sanitaire de première mise sur le marché maximale de 50 euros par lot.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret actualise la liste des espèces de poissons pour lesquelles est perçue une redevance sanitaire pour la première mise sur le marché.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1115/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3703/85 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WA et l'article 267 quater F de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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