Publics concernés : ensemble des assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie et entreprises fabricants des médicaments.
Objet : ce décret relève les fourchettes à l'intérieur desquelles l'UNCAM doit fixer les taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux respectivement prévus aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit également que lorsqu'une nouvelle fourchette de taux est fixée par décret, si l'UNCAM ne procède pas à la fixation d'un nouveau taux à l'intérieur de cette nouvelle fourchette dans un délai de deux mois, la limite basse de la nouvelle fourchette s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est inférieur ; c'est la limite haute de la nouvelle fourchette qui s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est supérieur. Il modifie enfin la procédure de mise en œuvre, par l'UNCAM, des nouveaux taux aux médicaments concernés.
Entrée en vigueur : le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le relèvement des fourchettes de taux doit permettre à l'UNCAM d'augmenter le taux de participation des assurés sur les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011.
Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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