Publics concernés : associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et leurs fédérations, pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification de diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret supprime, à l'article R. 434-44 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dans la procédure de retrait d'agrément du président ou du trésorier des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il permet au ministre chargé de la pêche en eau douce d'autoriser, à des fins expérimentales, de nouveaux procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche, la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels.
Il rend obligatoire la consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d'eau et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles.
Il modifie la rédaction de l'article R. 436-78 pour le mettre en conformité avec l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Enfin, il proroge jusqu'au 31 décembre 2011 les locations du droit de pêche de l'Etat aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux pêcheurs professionnels.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 436-5, R. 434-44, R. 435-2 à R. 435-31, R. 436-25, R. 436-43 et R. 436-78 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

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