TEXTE_VERSION

Arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte