Publics concernés : personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Objet : préciser les modalités de calcul selon lesquelles sont déterminés les montants des cotisations ou des plafonds d'exonération retenus pour les non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables pour le calcul des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles pour 2010 et pour les années suivantes.
Notice : le présent décret rend pérennes, à compter de 2010, les articles réglementaires relatifs aux modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles en retenant l'évolution du SMIC comme seul paramètre extérieur.
Il pérennise également les modalités de calcul des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en fonction du plafond de la sécurité sociale.
La fixation de ces montants revalorisés est renvoyée à un arrêté pris par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010,
Décrète :

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