La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné, à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes ;
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

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