La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'amélioration des perspectives de croissance dans une économie développée comme celle de notre pays passe par des investissements en faveur du développement de la connaissance, des savoirs et de sa concrétisation en innovation. Il s'agit non seulement d'inventer mais de tirer le profit le plus large des inventions en créant sur le marché de la valeur et des emplois.
Or la France souffre d'une insuffisante culture de la valorisation de sa recherche et de la trop faible place accordée à la recherche partenariale entre acteurs publics et privés pourtant essentielle pour la prospérité et la compétitivité d'une économie. Les systèmes d'innovation concurrents les plus dynamiques savent déposer et exploiter des brevets en nombre important et réunir des compétences, tant publiques que privées, interdisciplinaires et technologiques de haut niveau, sur un même site, en alliant enseignement supérieur, recherche et développement technologiques et valorisation.
Les pôles de compétitivité, les appels à projets partenariaux de l'ANR, les Instituts Carnot, les fonds de l'ADEME pour le soutien aux démonstrateurs de recherche participent de cet effort de rapprochement, de même que le doublement du taux du crédit impôt recherche pour les dépenses contractualisées avec les laboratoires publics.
Il est nécessaire, en cohérence avec les priorités de la stratégie nationale sur la recherche en énergie, la loi du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, du projet de loi portant engagement national en faveur de l'environnement, de la stratégie nationale de recherche et d'innovation, de l'étude « Technologies Clés 2015 », des travaux du groupe interministériel sur le coût des impacts du changement climatique et des politiques de développement des filières vertes, d'amplifier significativement les travaux collaboratifs, de les focaliser sur quelques domaines d'excellence tant privée que publique en matière d'innovation et en fonction de la viabilité économique prévisible des technologies soutenues, et de pérenniser ainsi des partenariats stratégiques publics/privés autour de grands enjeux économiques.
En s'inspirant des meilleures pratiques internationales, l'objectif est de constituer un nombre restreint de campus d'innovation technologique de dimension mondiale regroupant des établissements de formation, des laboratoires de recherche appliquée publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle le cas échéant, et des acteurs économiques pour l'essentiel sur un même site, renforçant ainsi les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité. Au cœur de ces campus, la création des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) permettra à la France d'atteindre l'excellence dans des secteurs clés d'avenir et de se doter de filières économiques (industrielles et de service) parmi les plus compétitives au niveau mondial pour créer de la valeur et de l'emploi par exemple dans l'énergie solaire, la géothermie, l'efficacité énergétique des bâtiments et des transports, les outils de maîtrise de l'énergie et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, les méthodes d'observation, de scénarisation et de prospective, les stratégies d'adaptation au changement climatique, les énergies marines, l'hydrogène et les piles à combustible, la chimie du végétal et les biotechnologies industrielles, le stockage de l'énergie et réseaux intelligents, le captage-stockage et la valorisation du CO2.
Pour cela, il est proposé de financer un nombre limité d'IEED qui, dans le cadre d'un co-investissement public-privé, piloteront des programmes de recherche couplés à des plates-formes technologiques, effectueront des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, répartis en fonction du degré de maturité technologique de la filière concernée, et veilleront à leur valorisation. Ils mettront également en œuvre des actions de formation couplées à ces travaux de recherche. Le choix des IEED sera fait en cohérence avec les thématiques retenues pour des appels à manifestation d'intérêt dans le cadre des actions mises en œuvre par l'ADEME sur les énergies décarbonées notamment, pour garantir la valorisation dans un cadre économique durable.
Les IEED seront également propices à favoriser la recherche partenariale dans un cadre communautaire, à inscrire pleinement notre pays dans le système européen de recherche et d'innovation, notamment dans les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'Institut européen de technologie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

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