Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 2 février 2010, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc Berthaud tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Eu égard à l'économie générale des dispositions législatives et réglementaires relatives au permis à points, instaurant un lien entre la sanction pénale et la sanction administrative en prévoyant un mécanisme de retrait de points de plein droit, y a-t-il lieu pour le juge administratif de se prononcer sur les contestations relatives aux décisions de retrait de points et aux décisions qui en procèdent comme juge de plein contentieux ?
2° En cas de réponse positive, y a-t-il lieu pour le juge administratif de rompre avec le principe de l'économie de moyens et de déterminer lui-même entièrement le nombre de points dont le permis devra être affecté ?
3° En cas de réponse positive, ou lorsque l'invocation de ces principes constitue le seul moyen de la requête, y a-t-il lieu de faire application des principes constitutionnels découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment les principes de nécessité ou de proportionnalité, alors que l'économie générale des dispositions législatives relatives au permis à points instaurant un lien entre la sanction pénale et la sanction administrative, en prévoyant un mécanisme de retrait de points de plein droit, pourrait être regardée comme s'y opposant ?
4° En cas de réponse positive, l'application de tels principes doit-elle conduire le juge administratif, après l'expiration du délai prévu pour la requête en exonération devant le juge pénal, à prendre en considération des éléments de droit et de fait postérieurs au fait générateur de l'infraction et à la date de la décision de retrait de points pour vérifier que la sanction de retrait de points reste toujours nécessaire pour empêcher la réitération des agissements qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ?
5° En cas de réponse positive, cette prise en compte doit-elle se limiter à l'application d'une disposition législative ou réglementaire moins sévère, telle la disparition de l'infraction pénale ou la réduction du niveau de la sanction administrative, ou peut-elle s'étendre à d'autres changements de circonstances de droit et de fait, notamment ceux affectant les éléments constitutifs du comportement sanctionné, par exemple une augmentation de la vitesse limite par rapport à celle sanctionnée par l'infraction pénale ?
Vu les observations, enregistrées le 7 mai 2010, présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Philippe Ranquet, auditeur ;
― les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :

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