Publics concernés : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, praticiens statutaires à temps plein autorisés à exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, usagers des établissements publics de santé.
Objet : modifier les conditions de désignation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants et introduire la représentation des usagers dans les commissions d'activité libérale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret porte, en premier lieu, sur les conditions de désignation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants. Ces praticiens, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps, peuvent bénéficier du surnombre universitaire. Dans ce cas, ils peuvent également demander à poursuivre leurs fonctions hospitalières en qualité de consultants. Les conditions de désignation en qualité de consultants sont modifiées afin de prendre en compte l'évolution de la gouvernance à l'hôpital résultant de la loi du 21 juillet 2009. Le décret modifie, en second lieu, la composition des commissions locales d'activité libérale et celle de la commission nationale pour assurer la représentation des usagers du système de santé. Ces commissions locales, constituées dans les établissements où des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale, sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité. La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est obligatoirement saisie, avant tout recours contentieux, par les praticiens dont le contrat d'activité libérale a été suspendu ou retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Références : articles L. 6153-3 et L. 6154-5 du code de la santé publique ; les dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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