Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages de réseaux sur le domaine public et opérateurs de communications électroniques.
Objet : fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Détermination du délai de réponse et des modalités de partage des coûts communs.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 27 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Il détermine le délai dans lequel doit s'exprimer la demande d'accueil de leurs installations par ces derniers et fixe, enfin, les modalités de partage des coûts communs engendrés par les travaux.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Décrète :

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