Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-625. Sénat : Proposition de loi n° 133 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 186 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 53, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2224 ; Rapport de M. Yvan Lachaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2445 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 456). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 425 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 466 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 467 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 109, 2009-2010).

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte