Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-372. Sénat : Proposition de loi n° 267 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 325 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 326 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 83, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2391 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2396 ; Discussion et adoption le 6 avril 2010 (TA n° 439).

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